Communiqué final de la réunion du Comité des Représentants Permanents des Etats membres de l’OCI sur les tentatives de changement du statut juridique et historique de la ville d’Al-Qods Al-Sharif et de transfert des missions diplomatiques
Date: 04/12/2017
La réunion extraordinaire au niveau des représentants permanents des États membres de l’Organisation de la Coopération Islamique a eu lieu au siège du Secrétariat général du siège de l’OCI à Djeddah, en Arabie Saoudite, le lundi 16 Rabii I - 1439 H (04 Décembre 2017) dans le but de délibérer sur les intentions de l’administration des États-Unis de changer le statut juridique et historique de la ville d’Al-Qods Al-Sharifز;
Partant des principes et objectifs de la Charte de l’OCI ;
Rappelant les résolutions du Sommet islamique qui confirment que la question d’Al Qods est au cœur de la cause palestinienne, qui est elle-même au cœur du conflit israélo-arabe et qu’aucune paix juste et globale ne saurait être atteinte sans le retour de la ville d’Al-Qods sous souveraineté palestinienne en tant que capitale de l’Etat de la Palestine ;
Réaffirmant toutes les résolutions des conférences et sessions extraordinaires islamiques pertinentes, y compris celles du Comité Al-Qods à ses sessions précédentes ;
Rappelant toutes les résolutions pertinentes des Nations Unies 242 (1967) ; 252 (1968) ; 338 (1973) ; 465, 476 et 478, (1980) ; 1073 (1996) ainsi que les résolutions de la dixième session extraordinaire d’urgence de l’Assemblée générale des Nations Unies No 2/10 promulguée le 24/4/1997 et n° ES 3/10 du 15/7/1997 en ce qui concerne les actions israéliennes illégales à Jérusalem-Est occupé et dans le reste des territoires palestiniens occupés (et se félicitant en même temps de l’adoption de la résolution du Conseil de sécurité 2334 (2016) ;
Réaffirmant toutes les résolutions internationales pertinentes et les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU, ainsi que l’avis consultatif juridique de la Cour internationale de Justice rendu le 9 Juillet 2004, et les résolutions issues des conférences des Hautes Parties contractantes de la quatrième Convention de Genève de 1949 sur l’applicabilité des dispositions de ladite Convention sur le sol de l’Etat de la Palestine, y compris Al-Qods, qui s’étend à la protection des civils en temps de guerre ;
Exprimant sa préoccupation devant les tentatives visant à modifier le statut historique et juridique de la ville occupée d’Al Qods et de transfert de missions diplomatiques dans cette ville ;
Condamnant les déclarations, prises de positions et résolutions visant à changer le statut de la ville occupée d’Al Qods:
- REAFFIRME le caractère central de la cause palestinienne et, tout particulièrement, la ville Sainte d’Al-Qods Al-Sharif, pour l’Oummah islamique dans son ensemble, en tant que siège éventuel et permanent de l’Organisation de la Coopération Islamique et souligne l’identité arabe et islamique de Jérusalem-Est occupée, capitale de l’Etat de la Palestine.
- CONDAMNE les actions illégales dont la ville d’Al-Qods est la cible et qui visent à lui imposer le contrôle israélien, ce qui contribuer à la modification du statut historique et juridique de la ville sainte, de sa composition démographique et de son caractère arabo-islamique.
- CONDAMNE toutes les déclarations et prises de positions émises par les responsables américains qui constituent un défi flagrant aux sentiments islamiques, compte tenu des graves conséquences et des menaces pour la paix et la sécurité internationales qui en découlent.
- SOULIGNE que l’Oummah islamique et ses Etats membres ne resteront pas les bras croisés et n’accepteront aucune action hostile minimisant le statut d’Al-Qods, et que l’Organisation mettra en œuvre sans délai toutes ses résolutions pertinentes à cette fin.
- SOULIGNE que la centralité de la question de la Palestine et d’Al Qods font un devoir aux États membres d’adopter une position unifiée à leur sujet dans tous les forums internationaux, et demande au Secrétariat général de l’Organisation de la Coopération Islamique, aux organes subsidiaires et aux institutions affiliées et spécialisées de l’Organisation, de prendre les mesures nécessaires pour garantir le soutien requis aux résolutions appuyées par l’OCI en faveur de la cause palestinienne, au cœur de laquelle se trouve question d’Al-Qods Al Sharif.
- REAFFIRME la souveraineté de l’État de Palestine sur l’ensemble des territoires palestiniens occupés en 1967, y compris Jérusalem-Est, et sur ses frontières avec les pays voisins, et son droit de contrer toute mesure qui pourrait porter préjudice ou remettre en cause cet état de fait.
- REAFFIRME que toutes les mesures et les dispositions législatives et administratives prises par Israël, la puissance occupante, pour imposer ses lois et ses procédures administratives sur la ville d’Al-Qods sont illégales et donc nulles et non avenues et totalement dénuées de toute forme de légitimité, au regard des résolutions des Nations Unies ; et demande à tous les États, institutions, organisations et entreprises, sous peine de reddition de comptes, de ne pas reconnaître ou s’engager de quelque manière que ce soit par rapport à ces procédures.
- DEMANDE à tous les pays du monde et à leurs instances exécutives et législatives, en particulier aux États-Unis, et toutes les institutions et organismes internationaux, de respecter les résolutions de la légalité internationale concernant la ville d’Al Qods, qui fait partie intégrante du territoire palestinien occupé en 1967, et de ne prendre aucune mesure pouvant être interprétée comme une forme de reconnaissance explicite ou implicite de l’annexion illégale d’Al-Qods par Israël, la puissance occupante, y compris par le transfert de leurs représentations diplomatiques dans cette ville.
- INVITE tous les Etats, y compris les Etats-Unis, à ne pas reconnaître les changements intervenus le 4 juin 1967, notamment en ce qui concerne la ville d’Al-Qods, et les appelle à faire la distinction dans leurs transactions, entre Israël et le territoire palestinien occupé depuis 1976, y compris la ville d’Al-Qods, et à ne pas encourager Israël, la puissance occupante, à aller de l’avant dans ses plans de colonisation par lesquels il cherche à s’emparer de tourte la ville sainte et à la judaïser ; et demande à la communauté internationale de s’abstenir de tout ce qui pourrait favoriser ces plans et ces agissements irresponsables telles que déclarations, prise de position, et d’œuvrer à contrer ces violations graves, qui, si elles devaient se poursuivre, constitueraient une menace sérieuse pour la paix et la sécurité dans la région et dans le monde.
- MET EN GARDE contre la reconnaissance de la ville d’Al Qods comme capitale d’Israël, la puissance occupante, ou l’ouverture d’une mission diplomatique ou son transfert dans cette ville, en tant qu’agression explicite contre les Oummah arabe et islamique, contre les droits légitimes des chrétiens et des musulmans, les droits nationaux du peuple palestinien, y compris son droit à l’autodétermination, et en tant que violation grave du droit international, de la quatrième Convention de Genève et des résolutions du Conseil de sécurité 252 (1968), 267 (1969), 465, 476 et 478 (1980), y compris la récente résolution 2334 (2016).
- DEMANDE à la Communauté internationale de contraindre Israël, la puissance occupante, à annuler sa décision d’annexion illégale d’Al-Qods, et rappelle la position islamique appelant à mobiliser tous les moyens pour contrer cette décision et pour l’application du boycott politique et économique à l’encontre des Etats ou des responsables internationaux qui se plient à cette décision ; l’invite à respecter toutes les résolutions des Nations Unies, en particulier les résolutions du Conseil de sécurité 465 et 478 (1980) ; et demande à tous les États membres de rompre leurs relations avec toute partie officielles ou non qui reconnaitrait l’annexion par Israël de la ville sainte, ou y transférerait sa représentation.
- SOULIGNE que le moyen de parvenir à la paix et à la sécurité au Moyen-Orient commence par la non reconnaissance des agissements d’Israël, la puissance occupante, et en l’obligeant à se retirer de la terre de l’Etat de Palestine, en particulier la ville sainte d’Al-Qods, en application des résolutions internationales pertinentes.
- DEMANDE aux États-Unis de ne pas s’aligner sur l’occupant israélien et sur la colonisation et s’abstenir de prendre l’une ou l’autre des mesures ci-dessus, qui consacreraient l’annexion d’Al-Qods et feraient perdre aux Etats-Unis leur statut juridique et moral et leur rôle d’honnête courtier, en faisant d’eux une partie prenante et partiale dans le conflit.
- DEMANDE instamment aux États-Unis de continuer à jouer un rôle de courtier positif et honnête pour obtenir une paix durable et globale sur la base de la solution à deux Etats, des résolutions pertinentes des Nations Unies, des termes de référence du processus de paix, des règles du droit international, de l’Initiative de paix arabe de 2002, et du principe de la terre en échange de la paix.
- INVITE tous les États membres à envoyer séance tenante des messages fermes pour dénoncer la dangerosité de tout transfert d’ambassade ou de reconnaissance de l’annexion d’Al-Qods.
- APPELLE à une action immédiate du Groupe de contact ministériel sur Al-Qods en vue de communiquer avec les capitales des autres États pour les informer de la gravité de cette démarche.
- APPELLE au renforcement de la coordination et de la coopération entre l’OCI et la Ligue des États arabes pour faire face à toute mesure qui pourrait porter préjudice au statut juridique et historique d’Al-Qods.
- PRIE les ambassadeurs du Groupe islamique auprès des Nations Unies, en particulier le Conseil de sécurité, et en coordination avec les ambassadeurs du Groupe des États arabes, de prendre les mesures nécessaires en temps opportun pour répondre aux actions visant à modifier le statut d’Al-Qods Al Sharif, y compris la tenue d’une session urgente du Conseil de sécurité sur la violation de ses résolutions par certains Etats.
- RECOMMANDE par consensus, à la lumière de la décision possible des États-Unis de reconnaître Al-Qods comme « capitale d’Israël », la convocation du Conseil extraordinaire des ministres des Affaires étrangères, proposé par le Royaume Hachémite de Jordanie, et de la Conférence islamique extraordinaire au sommet, proposée par la République de Turquie, dès que possible et à la date et au lieu à déterminer.
- DEMANDE au Secrétaire général de suivre l’évolution de la situation à cet égard et de faire rapport à ce sujet à la prochaine session du Conseil des ministres des affaires étrangères.
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