Affaires juridiques
Note sur les fonctions du Département des Affaires juridiques
Le Département des Affaires juridiques occupe une place importante dans l’organigramme du secrétariat général en tant que principal outil qui fournit les conseils juridiques à S.E. le Secrétaire général ainsi qu'aux divers Départements du Secrétariat général et aux organes subsidiaires de l’Organisation, conformément au règlement intérieur du Secrétariat général et aux résolutions adoptées par la Sommet islamique et le Conseil des Ministres des Affaires étrangères.
Le Département des Affaires Juridiques assure, en particulier, les missions suivantes :
- Élaboration des études comparatives entre le droit positif et la Charia islamique;
- Traitement les questions juridiques liées au Secrétariat général et aux organes subsidiaires de l’OCI ;
- Etude des projets de traités et d'accords internationaux intéressant les Etats membres ou auxquels ceux-ci sont appelés à devenir partie;
- Elaboration des formulations juridiques des accords à conclure dans le cadre de l'OCI et finalisation des procédures juridiques relatives à la signature, à la ratification et à l'adhésion;
- Prise des mesures procédurales et juridiques relatives au dépôt, à l'enregistrement et à la publication des accords et traités;
- Fourniture des conseils juridiques aux Unités du Secrétariat général et des organes subsidiaires, si nécessaire;
- Représentation du Secrétariat général dans les procédures judiciaires devant les tribunaux et les instances d'arbitrage concernant le règlement des litiges de nature juridique;
- Assurance du Secrétariat du Comité de règlement des litiges relatifs au Statut du personnel de l'Organisation, y compris la publication des décisions du Comité et des principes juridiques sur lesquels elles se fondent;
- Assistance des conférences, comités et autres réunions en fournissant des conseils sur les questions juridiques.
Le Département veille actuellement sur l’exécution des programmes suivants :
- Suivi de la mise en œuvre des résolutions du Conseil des Ministres en travaillant sur la préparation des documents liés aux questions juridiques et réglementaires concernant ces résolutions.
- Préparation de la deuxième édition du Recueil des Textes juridiques de l’OCI dans les trois langues.
- Suivi des affaires d'arbitrage portées devant le secrétariat général et mise en œuvre des dispositions de l'Accord pour la promotion, la protection et la garantie des investissements dans le cadre de l’OCI concernant la mise en place d'un mécanisme permanent pour le règlement des différends liés aux investissements,
- fournir l’assistance aux investisseurs et aux États membres dans le règlement amiable des litiges, y compris par la médiation qui précède l’arbitrage. Au cours des années 20202021, le Département a supervisé un certain nombre de dossiers liées aux litiges d’investissement. ,
- Le Département est actuellement engagé dans une médiation pour la résolution d’un litige lié à la garantie et à la protection des investissements dans les États membres.
-
Calendrier des réunions:
Activités
Aucune activité encore publié ...
Evènements à venir
Pas de conférences / réunions à venir ...
