COMMUNIQUE FINAL DE LA REUNION EXTRAORDINAIRE DU COMITE EXECUTIF ELARGI AU NIVEAU DES DELEGUES PERMANENTS SUR LA QUESTION DE L'ESCALADE ISRAELIENNE CONTRE LE GOLAN SYRIEN OCCUPE
Date: 26/04/2016
Le Comité exécutif élargi, réuni en session extraordinaire au niveau des délégués permanents, au siège du Secrétariat général de l'Organisation de la coopération islamique à Djeddah, en Arabie Saoudite, le 26 avril 2016, pour délibérer sur la question de la récente escalade israélienne contre le Golan syrien occupé, à la demande de l'Etat du Koweït, qui assume la présidence tournante du Conseil des Ministres des Affaires étrangères de l’OCI,
Réaffirmant l’ensemble des résolutions issues des Sommets et des sessions du Conseil des ministres des Affaires étrangères et pertinentes au Golan syrien occupé, et, plus récemment, les termes de la déclaration finale émise par la 13éme session ordinaire de la conférence islamique au Sommet tenue à Istanbul les 14 et 15 avril 2016;
Rappelant la résolution n ° 497 du Conseil de sécurité (1981) du 17 décembre 1981 et l’ensemble des résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies;
Exprimant sa vive préoccupation devant les tentatives répétées d’Israël, la puissance occupante, de défier la volonté de la communauté internationale et de faire perdurer l'occupation et l'annexion du Golan syrien, alors que la communauté internationale les considèrent comme nulles et non avenues et totalement illégales;
Affirmant la validité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949 dans le cas du Golan syrien occupé, et soulignant que l'établissement de colonies et l’installation de colons dans le Golan syrien occupé constituent une violation de ladite Convention;
Soulignant le principe fondamental de l'inadmissibilité de l'acquisition de territoires par la force :
- CONDAMNE dans les termes les plus énergiques le gouvernement israélien pour avoir a tenu sa session hebdomadaire dans le Golan syrien occupé, et dénonce les déclarations ultérieures du Premier ministre israélien (17/04/2016) selon lesquelles « les hauteurs du Golan resteront dans les mains des Israéliens pour toujours" ; Considère que ces agissements et déclarations israéliennes, qui ont été dument rejetés et stigmatisés à l'échelle internationale, s’inscrivent dans le contexte des tentatives récurrentes de l'occupant israélien qui s’évertue à vouloir perpétuer l'annexion du Golan syrien occupé, en violation flagrante des résolutions du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale et des principes pertinents du droit international ; Demande à la communauté internationale d’imposer des sanctions dissuasives à Israël au cas où il ne se conformait pas aux résolutions de la légitimité internationale.
- REAFFIRME la position ferme et intangible de l'Organisation de la coopération islamique au sujet des hauteurs du Golan, considéré comme un territoire arabe syrien, et exprime son soutien inconditionnel au droit légitime du peuple syrien pour le rétablissement de son entière souveraineté sur le Golan syrien occupé jusqu'aux lignes de Juin 1967.
- DEMANDE à la communauté internationale, et en particulier au Conseil de sécurité de l'ONU, d’assumer ses responsabilités en incitant Israël à se plier aux résolutions de la légalité internationale qui appellent à un retrait total et complet de tous les territoires arabes occupés jusqu'aux lignes du 4 Juin 1967, y compris le Golan syrien, le territoire palestinien, les vergers de Shebaa et les hauteurs de Kfar Chouba au Liban, sur la base des résolutions du Conseil de sécurité no 242 (1967), 338 (1973) et 497 (1981), tout en soulignant que la poursuite de cette occupation constitue une menace pour la stabilité régionale et pour la paix et la sécurité internationales.
- SOULIGNE l'importance de suivre de prés les travaux du Conseil des droits de l'homme, en particulier le point 7 sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés et dans le Golan syrien occupé.
- CONDAMNE fermement les attaques d'Israël, la puissance occupante, et ses tentatives coupables de changer le statut juridique et la structure démographique et institutionnelle du Golan syrien occupé, de même que ses pratiques consistant à s’en approprier les ressources en terres et en eau , à y construire et agrandir des implantations coloniales, y installer des colons, à en piller les ressources naturelles et à y lancer ses propres projets.
- DEMANDE à tous les États membres de l'Organisation des Nations Unies de ne reconnaître aucune des mesures prises et actions engagées par la puissance occupante israélienne dans le Golan syrien occupé, et à les considérer comme nulles et non avenues, conformément à la résolution 497 du Conseil de sécurité des Nations Unies.
- CONDAMNE fermement les tentatives d'Israël d'imposer la citoyenneté et les cartes d’identité israéliennes aux citoyens arabes syriens, mesures qui constituent une violation flagrante de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre de 1949 et des résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies et des autres instances internationales compétentes.
- DEMANDE au Secrétariat général d'assurer la coordination et d’entreprendre les démarches et les consultations nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions du présent communiqué, y compris demander au Conseil de sécurité de condamner les mesures israéliennes prises par la force israélienne d’occupation, qui constituent une violation flagrante des résolutions du Conseil de sécurité n°s 242, 338 et 497 ; et réaffirmer que ces mesures sont nulles et non avenues.
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